Classement meublé de tourisme
Gîtes de France Drôme est habilité à faire le classement meublé de tourisme pour vous si votre hébergement se situe sur le département de la Drôme, même si vous n'êtes pas adhérent au label.
Le classement des meublés de tourisme obéit à des règles de procédure spécifiques, qui a pour objectif d'indiquer au client un niveau de confort et de prestation.
Le classement « meublé de tourisme » offre également un avantage fiscal pour le propriétaire.
En effet les revenus liés à la location de logements meublés classés « meublé de tourisme » sont soumis au régime micro-BIC, qui, s’ils ne dépassent pas 81 500 euros par an, permet d’obtenir un abattement forfaitaire qui s’élève à 71%, alors que les meublés non classés sont soumis au micro-BIC avec un seuil de revenus qui ne doit pas dépasser 32 600 euros annuel et avec un abattement forfaitaire de seulement 50% !
En savoir plus sur le site d'Atout France
Le classement des meublés de tourisme obéit à des règles de procédure spécifiques, qui a pour objectif d'indiquer au client un niveau de confort et de prestation.
Le classement « meublé de tourisme » offre également un avantage fiscal pour le propriétaire.
En effet les revenus liés à la location de logements meublés classés « meublé de tourisme » sont soumis au régime micro-BIC, qui, s’ils ne dépassent pas 81 500 euros par an, permet d’obtenir un abattement forfaitaire qui s’élève à 71%, alors que les meublés non classés sont soumis au micro-BIC avec un seuil de revenus qui ne doit pas dépasser 32 600 euros annuel et avec un abattement forfaitaire de seulement 50% !
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Les grands principes du classement
Le nouveau classement des meublés de tourisme est volontaire, il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s'il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d'un classement. La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.
La procédure de classement
Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé. Gîtes de France Drome a été accrédité pour réaliser ce classement.Dans le mois qui suit la visite du meublé, nous vous transmettons un certificat de visite qui comporte 3 documents :
- une attestation de visite ;
- une grille de contrôle remplie par l'évaluateur ;
- une proposition de décision de classement.
Vous disposez d'un délai de 15 jours pour refuser la proposition de classement. Au-delà de ce délai, le classement est acquis.
Demander le classement en meublé de tourisme
Pour obtenir une visite de classement, veuillez nous transmettre l’imprimé CERFA ainsi que la notice suivante à l'adresse :GÎTES DE FRANCE DRÔME, 13 Avenue Félix Faure, 26906 Valence CEDEX 9
Télécharger la notice - Télécharger l'imprimé CERFA